Pénalités et Amendes

PÉNALITÉS ET AMENDES DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

NoteLes exploitants de bars et les personnes qui effectuent habituellement la fourniture de biens ou de services dans le bar d’un exploitant sont visés par les nouvelles mesures sur la facturation obligatoire qui entreront en vigueur le 1er février 2016. D’ici là, des mesures transitoires s’appliquent à eux.

Vous devez respecter les obligations fiscales relatives à la facturation obligatoire et appliquer les règles qui s’y rattachent dans chacun des établissements, et ce, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ. Sinon, vous encourez des pénalités et des amendes.

Remise de la facture au client

Si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, vous devez, entre autres,

  • vous assurer que les renseignements exigés figurent sur la facture;
  • remettre une facture à vos clients en tout temps;
  • conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures pendant les six années qui suivent l’année en cours.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

  • pénalité de 100 $;
  • amende de 300 $ à 5 000 $;
  • amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d’une première récidive dans les cinq ans;
  • amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d’une autre récidive dans les cinq ans.

Vous êtes également tenu de conserver les pièces justificatives relatives aux ajustements et aux annulations de transactions, et ce, pendant les six années qui suivent l’année en cours.

Si vous utilisez des termes génériques sur vos factures pour décrire les aliments et les boissons vendus ou les biens ou les services fournis, selon le cas, vous devez conserver un exemplaire de tous vos menus ou autres documents semblables.

Production de la facture au moyen d’un module d’enregistrement des ventes

Si vous êtes inscrit au fichier de la taxe de vente du Québec et que vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, en plus de devoir vous conformer aux obligations décrites ci-dessus, vous devez

  • produire vos factures au moyen d’un module d’enregistrement des ventes (MEV);
  • utiliser votre MEV dès qu’il est activé;
  • saisir sans délai le mode de paiement utilisé par vos clients dans un système d’enregistrement des ventes (SEV) connecté à un MEV, pour que ce dernier puisse enregistrer cette donnée;
  • laisser le dispositif de sécurité du MEV intact et nous aviser si ce dispositif est endommagé.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

  • pénalité de 300 $;
  • amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou cette amende combinée à une peine d’emprisonnement d’au plus six mois;
  • sûreté pour le maintien d’un certificat d’inscription (en vertu de la Loi sur l’administration fiscale);
  • suspension ou révocation d’un certificat d’inscription (en vertu de la Loi sur l’administration fiscale).

De plus, vous ne devez pas imprimer une facture plus d’une fois. Toutefois, la réimpression d’une facture est permise, par exemple lorsqu’il est impossible de remettre la facture originale au client parce que celle-ci est altérée. La réimpression d’une facture doit être faite au moyen d’un MEV. Toute facture réimprimée doit être remise au client.

Si vous reproduisez des factures pour des besoins de gestion interne ou pour des fins administratives, elles doivent notamment porter la mention « Copie du commerçant. Ne pas remettre au client ». Ces factures reproduites au moyen d’un MEV ne comportent pas de pied de page et ne doivent pas être remises au client.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

  • pénalité de 200 $;
  • amende de 400 $ à 5 000 $;
  • amende de 2 000 $ à 10 000 $, dans le cas d’une première récidive dans les cinq ans;
  • amende de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d’une autre récidive dans les cinq ans.

Notez que ces sanctions s’appliquent également si vous remettez une facture qui n’a pas été produite au moyen d’un MEV.

NoteVous pouvez utiliser le mode de paiement « Autre » avant la réception du paiement, lors de la vente d’une boisson qui n’est pas accompagnée d’un aliment et qui est effectuée dans un lieu visé par un permis d’alcool permettant la vente de boissons alcooliques servies sans aliment et pour consommation sur place.

Si vous n’êtes pas en mesure de remettre à vos clients une facture produite au moyen d’un MEV, pour quelque raison que ce soit, vous devez nous en aviser. Communiquez alors avec nous.

L’intégrité physique du MEV

Une fois acquis, le MEV vous appartient et, vous devez notamment

  • vous assurer que le scellé apposé sur le MEV est en place en tout temps et que l’appareil n’est pas ouvert;
  • faire apposer un nouveau scellé si l’ancien est brisé, sans délai et à vos frais, et nous en aviser en communiquant avec nous par téléphone.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

  • pénalité de 100 $;
  • amende de 300 $ à 5 000 $;
  • amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d’une première récidive dans les cinq ans;
  • amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d’une autre récidive dans les cinq ans.

La production du sommaire périodique des ventes

Si vous devez produire vos factures au moyen d’un MEV, vous avez l’obligation de produire un sommaire périodique des ventes (SPV) tous les mois à l’aide de ce MEV et de nous le transmettre.

Si vous omettez de nous transmettre un ou des SPV dans les délais accordés, vous encourrez notamment une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu’à concurrence de 2 500 $ pour chaque SPV.

Si vous n’êtes pas en mesure de produire vos SPV, communiquez avec nous.